La réglementation

Les municipalités sont responsables de l’application de la réglementation suivante :

  • le règlement de contrôle intérimaire 2009-206 de la MRC qui a comme objectif d’établir des mesures de protection des eaux superficielles, des rives et du littoral pour la majeure partie du territoire municipalisé de la MRC de la Vallée-de-la-Gatineau .
  • le règlement provincial Q-2, r. 22 sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées.

Le règlement de contrôle intérimaire

Le règlement

Comme on le précise sur les site Web de la MRC de la Vallée-de-la-Gatineau, le « Règlement de contrôle intérimaire numéro 2009-206 aux fins d’établir des mesures de protection des eaux superficielles, des rives et du littoral à l’ensemble du territoire municipalisé de la MRC de La Vallée-de-la-Gatineau à l’exception du territoire de la ville de Maniwaki et du bassin versant du lac Heney dans les municipalités de Gracefield et de Lac Sainte-Marie » est entré en vigueur depuis le 21 août 2009 à la suite de son approbation par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

Ce règlement vise à modifier le schéma d’aménagement pour y inclure des mesures de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, conformément à la version la plus récente de la politique gouvernementale en cette matière intitulée « Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables ».

Rappel de certaines dispositions

Il est important de souligner que, selon ce règlement

  1. Toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux qui sont susceptibles de détruire ou de modifier la couverture végétale de la rive ou de porter le sol à nu en effectuant du déblai ou remblai, du brûlage sur le sol, d’affecter la stabilité du sol ou qui empiètent sur le littoral doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.
  2. Dans la rive sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux, sauf ce qui est permis en vertu de l’article 4.3 du règlement.
  3. Nonobstant ce qui peut être permis en vertu du règlement, toutes interventions de contrôle de la végétation dont le débroussaillage, l’abattage, la coupe, la tonte de gazon et l’épandage d’engrais sont interdits dans la rive.
  4. Lorsque la rive n’est pas occupée par de la végétation à l’état naturel, des mesures doivent être prises afin de la revégétaliser avec des plantes herbacées, arbustives ou arborescentes dans un délai de vingt-quatre (24) mois, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, le 21 août 2009. En conséquence, entre autres choses, la tonte de gazon dans la rive sera interdite à compter du 21 août 2011.
  5. Aux fins d’interprétation du règlement, la rive signifie une bande de terre qui borde les plans et cours d’eau et qui s’étend vers l’intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. La largeur de la rive à protéger se mesure horizontalement. La rive a un minimum de 10 mètres lorsque la pente est inférieure à 30 % ou lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de 5 mètres de hauteur. La rive a un minimum de 15 mètres lorsque la pente est continue et présente un pourcentage de pente supérieur à 30% ou lorsque le pourcentage de pente est supérieur à 30% et présente un talus de 5 mètres et plus de hauteur.

Obtention d’un permis

Pour obtenir les permis requis en vertu du présent règlement, il faut s’adresser aux municipalités :

Blue Sea :

téléphone : (819) 463-2261
télécopieur : (819) 463-4345
courriel : info@bluesea.ca
inspecteur@bluesea.ca (inspecteur municipal)

Messines :

téléphone : 819-465-2323
télécopieur : 819-465-2943
courriel : info@messines.ca

Plainte

Comme on le précise à l’article 9.7 du règlement de contrôle intérimaire numéro 2009-206 de la MRC, toute plainte à l’égard de la non-observance du présent règlement doit être acheminée au directeur (trice) général (e) de la municipalité où l’infraction aurait été commise. Une plainte peut être acheminée directement à la direction générale de la MRC de la Vallée-de-la-Gatineau.

Pour déposer une plainte, vous pouvez télécharger un formulaire électronique en cliquant ici. Ce formulaire peut être rempli à l’écran et vous pouvez le sauvegarder sur votre ordinateur. Un fois rempli à votre satisfaction, vous pouvez le transmettre de deux façons :

1. Transmettre par courriel le fichier du formulaire et les photos pertinentes à la municipalité concernée ou à la MRC :

Municipalité de Blue Sea : info@bluesea.ca
Municipalité de Messines : info@messines.ca
MRC de la Vallée-de-la-Gatineau : info@mrcvg.qc.ca

2. Imprimer et poster le formulaire à la municipalité concernée ou à la MRC :

Municipalité de Blue Sea
10, rue Principale
C.P. 99, Blue Sea (Québec)
J0X 1C0
 Municipalité de Messines
70, rue Principale
Messines (Québec)
J0X 2J0
 MRC de la Vallée-de-la-Gatineau
7, rue de la Polyvalente – C.P. 307
Gracefield (Québec)
J0X 1W0

Merci de votre intérêt pour la protection de notre patrimoine environnemental!

Application de la réglementation environnementale par la municipalité de Blue Sea

En juillet 2012, la municipalité de Blue Sea a embauché M. Christian Michel à titre d’inspecteur adjoint. Plus tard cette même année, il fut nommé fut nommé responsable de l’application du RCI 2009-206 puis inspecteur en bâtiment et environnement. Nous reproduisons ci-dessous le texte du message transmis par courriel à la mi-décembre 2013 par M. Michel à l’Association du bassin versant du lac Blue Sea, à plusieurs associations de lac du territoire de la municipalité et au Regroupement pour la protection de l’eau de la Vallée-de-la-Gatineau.

Ce message traite des efforts consentis par la municipalité pour l’application de la réglementation suivante :

  • le règlement de contrôle intérimaire 2009-206 de la MRC qui a comme objectif d’établir des mesures de protection des eaux superficielles, des rives et du littoral pour la majeure partie du territoire municipalisé de la MRC de la Vallée-de-la-Gatineau;
  • le règlement provincial Q-2, r. 22 sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées.

 

Chers/chères amis(es),

En cette fin d’année 2013, je tenais à vous faire part du travail que nous avons fait au niveau du « Règlement de contrôle intérimaire # 2009-206 visant à établir des mesures de protection des eaux superficielles, de protection des rives et du littoral à l’ensemble du territoire municipalisé de la MRC de la Vallée-de-la-Gatineau à l’exception du territoire du bassin versant du Lac Heney et du territoire de la ville de Maniwaki. » Ainsi que de l’attention particulière portée aux installations septiques non-conformes au « Règlement sur l’évacuation des eaux usées pour les résidences isolées – Q-2-R22 ».

Comme plusieurs d’entre vous me connaissent déjà, vous savez que j’occupe le poste d’inspecteur en bâtiment et environnement à la municipalité de Blue Sea depuis maintenant 1 an et demi. Étant aussi propriétaire riverain, j’ai à cœur la santé des lacs de ma région. C’est pourquoi en 2013, nous avons entrepris encore une fois de sensibiliser les propriétaires riverains au niveau de la protection des rives et du littoral lors de nos visites de routine ou encore lors des vidanges septiques de propriétés concernées.

Pour environs 20%-30% des propriétés (surtout les nouveaux projets résidentiels), les rives étaient conformes et exemplaires, et une bande filtrante de 10m (15 m les cas échéants) était en place avec souvent un accès de moins de 5 m de large. Pour la plupart (50-60%), nous avons remarqué que les rives étaient partiellement revitalisées, c’est-à-dire que seulement une partie de la marge de protection riveraine était occupée par la végétation. Pour ceux-là, nous avons procédé avec des avertissements. Pour le 20% qui reste, les rives étaient complètement ou presque, dépourvue de végétation arbustive ou arborescente, et on observait une prédominance de gazon excessivement vert et parfois même de pierre et ciment. Pour certains de ces derniers, nous avons émis des constats d’infraction par l’entremise de l’inspecteur régional de la MRC. Ce n’est pas à titre d’exemple que nous avons distribué les constats, mais bien pour signaler les pires cas observés. C’est quand même assez surprenant qu’après 5 ans de sensibilisation et de messages exposant des situations environnementales devenues incontrôlable, que les gens ne cherchent pas encore à protéger la ressource commune qui donne tant de valeur à leur propriété, soit LES LACS.

Il est grandement temps de réagir en communauté, et d’éviter que nos lacs deviennent « malades » au point de ne plus pouvoir en bénéficier. Soyons conscients que nous sommes privilégiés d’avoir un telle ressource à notre disposition, il n’en tient qu’à nous de lui assurer un futur pour nous et les générations qui nous succéderont.

C’est pourquoi lors des prochaines années, les avertissements devront laisser place aux constats qui seront vraisemblablement plus nombreux si la situation ne s’améliore pas plus. Donc par l’entremise de vos organisations et associations j’aimerais atteindre le plus grand nombre de personnes possible pour les mettre au courant de la situation réelle et des actions qui seront prises par la municipalité si la contribution n’est pas volontaire. La municipalité de Blue Sea tient à vous remercier d’avance pour l’attention et l’importance que vous portez à la santé de nos lacs et cours d’eau.

Pour ce qui est des installations septiques, vous trouverez dans le rapport que j’ai joint à ce message tous les permis émis pour de nouvelles installations en 2012-13, soit depuis que j’occupe le poste d’inspecteur. Vous pourrez remarquer que suite aux vidanges septiques de 2012, 10 installations septiques furent changées de façon volontaire, suite à des avis de non-conformité. Lors des vidanges de 2013, un total de 14 installations septiques ont reçu des avis de non-conformité, et de ceux-là, 12 ont entrepris les démarches nécessaires à la mise à jour de leur installation, et de ces 12, 3 ont déjà effectué les travaux. Selon moi c’est un succès, et un grand pas en avant pour nos lacs, nappes phréatiques, et bassins versants.

Cependant, il n’a pas lieux de crier victoire, car beaucoup de travail reste à faire au niveau des installations septiques, c’est pourquoi en 2014-2015, je me suis donné comme mandat d’effectuer un décompte et une inspection visuelle de TOUTES les installations septiques de notre territoire ainsi qu’un plan d’action pour la mise à jour des installations déficientes et potentiellement polluantes. Il est important de connaitre la situation pour savoir quelles actions seront nécessaires. Cette année, nous avons reçu 4 rapports de la présence de cyanobactéries dans différents lacs de notre territoire, soit dans les Lacs Edja, Roberge, Perreault, et Blue Sea. Il fut prouvé par le passé que les installations septiques, en conjonction avec les rives non conformes sont deux des causes principales de la présence d’une concentration élevée de phosphore dans nos lacs donc par conséquent une récurrence plus fréquente de la présence de fleur d’eau de cyanobactéries/algues bleu-vert.

C’est ensemble que nous pourrons assurer la survie de nos Bassins Versants.

Sur ce nous vous souhaitons de très heureuses fêtes et une année 2014 des plus prospères

Christian Michel, Inspecteur en Bâtiment et Environnement de la municipalité de Blue Sea

Merci à nos partenaires